Réseau cablé Savigny bilan

Le conseil municipal du 26 mai 2016 avait à son ordre du jour un point important pour les Saviniens, le déploiement de la fibre optique. Le déploiement de la fibre optique à Savigny-sur-Orge est indispensable et figurait en bonne place dans le projet pour notre ville porté par Pierre Guyard et la liste Savigny notre ville.

Mais le dossier présenté par la Mairie présente de graves lacunes, un bilan de la gestion passée calamiteux et des risques pour l'avenir.

Pour solder le passé, la mairie propose un protocole transactionnel pour mettre fin à une convention du 9 juillet 1990 et un avenant du 17 octobre 1994, passés avec Citecable Essonne, puis Vidéopole, cette société étant devenu Vidéocable, puis cédée à UPC, un câblo-opérateur néerlandais, UPC France, rachetée en juillet 2006 par Noos (Ypso holding) avant d'être intégrée à Numericable puis SFR Numéricable (Ouf!)

Le protocole prévoit une indemnisation directement compensée par un transfert de patrimoine communal à SFR Numéricable. Or l’article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 prévoit que les conventions conclues par les collectivités ou leur groupements pour l’établissement de l’exploitation des réseaux câblés en cours d’application à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 33-1du Code des Postes et Communication Electroniques prévoyant la libéralisation de l’établissement et de l’exploitation des réseaux de communications électroniques doivent être mises en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai d’un an à compter de la publication du décret pris pour son application de cet article.

Les décrets d’application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ont été publiés le 24.02.2005.

Le délai d'un an expirait donc le 24-02-2006. A ce jour le délai de mise en conformité est expiré depuis plus de 10 ans. La société a donc bénéficié pendant plus de 10 ans d'une exclusivité illégale qui a entravé la concurrence.

Dans ces conditions, rien ne justifie l’indemnisation prévue par la Commune à la société en
Réparation de l’intégralité du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée d'une
Convention contraire à la loi depuis plus de 10 ans, et qui est devenu ainsi caduque depuis longtemps.

De plus la ville a subventionné la société, qui n'a pas tenu ses engagements, et va donc non seulement donner son patrimoine et passer en pertes ses subventions

Pour vous faire une idée précise, le protocole est là